Subvention pour la restauration du patrimoine bâti privé avec la Fondation du Patrimoine
La Commune de Saint-Martin-la-Pallu a signé le 02 octobre 2022 une convention avec la Fondation du Patrimoine, afin d'offrir des conditions fortement incitatives pour réaliser des travaux de restauration des parties de bâtiments visibles depuis l'espace public sur les biens privés.
La Fondation du Patrimoine et son label :
Créée par la loi n°96-550 du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique, la Fondation du Patrimoine est un organisme privé dont la mission est de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, et tout particulièrement du petit patrimoine non protégé par l'Etat.
Organisme à but non lucratif, reconnu d'utilité publique, la Fondation du Patrimoine est le premier acteur de la générosité en faveur du patrimoine. Elle participe ainsi chaque année à la sauvegarde de plus de 3 000 édifices partout en France.
Elle est gérée par un fond participatif, alimenté de diverses manières : des dons, du mécénat, des aides fiscales, des subventions, les produits des jeux "Mission Patrimoine" portés par Stéphane Bern etc.
La Fondation du Patrimoine est le seul organisme privé, habilité par le Ministère de l'Économie et des Finances, à octroyer un label à une opération de restauration d'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques.
Ce label ouvre droit à une subvention directement versée par la Fondation du Patrimoine (une partie est apportée par la commune via un dispositif de fonds de concours) et à un dégrèvement fiscal pour tout propriétaire assujetti à l'impôt.
Les aides qui peuvent être accordées
Octroi d'une subvention :
Le montant de l'aide est de 2% minimum du montant TTC des travaux.
Avantage fiscal :
Le label de la Fondation du Patrimoine permet également une défiscalisation très intéressante, soit une déduction fiscale de 50% minimum du montant TTC des travaux du revenu imposable pour les propriétaires assujettis à l'impôt.
Mobilisation de mécénat :
Sous conditions, un appel aux dons de particuliers et entreprises peut être lancé.
Les critères d'éligibilité :
Pour obtenir le label de la Fondation du Patrimoine et bénéficier d'une subvention, les projets doivent remplir certaines conditions :
L'immeuble faisant l'objet des travaux doit être situé sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Le bien doit être visible depuis la voie publique ou accessible au public ;
Il doit être identifié comme ayant un intérêt patrimonial ;
Les travaux ne doivent pas avoir débuté ;
La restauration extérieure envisagée doit être de qualité (c'est-à-dire en accord avec l'Architecte des Bâtiments de France qui les contrôlera avant et après le chantier).
S'inscrire dans le dispositif
Les Pallu-Martinois intéressés par ce dispositif peuvent dès à présent contacter la délégation régionale de la Fondation du Patrimoine. C'est elle qui s'occupera d'assurer l'instruction des dossiers.
Fondation du Patrimoine
Déléguée Régionale
Tél. : 06 63 08 14 00
e-mail : marie_8653@hotmail.com
Vous pouvez également retrouver toutes les informations et les dossiers de demande de label sur le site www.fondation-patrimoine.org
