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Conciliateur de Justice
 

Un conciliateur de justice est chargé de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ; 

  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ; 

  • différends relatif à un contrat de travail ;

  • litiges de la consommation ;

  • impayés ;

  • malfaçons de travaux, etc.

  

Il est important de rappeler que le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

  • d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;

  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;

  • de conflits avec l'administration (possibilité de saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

 

 Monsieur Jean-Paul BERGER assure des permanences au
Centre social intercommunal de Neuville-de-Poitou.

Uniquement sur rendez-vous.

Pour le contacter :
Tél. : 06 59 40 27 43 
Courriel : jean-paul.berger2[at]orange.fr
(remplacer le [at] par @) 

Mairie de Saint-Martin-la-Pallu

Mairie annexe de Vendeuvre-du-Poitou

15 route de Lencloître – Vendeuvre

Vendeuvre-du-Poitou

86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU

05 49 54 59 60

Mairie annexe de Blaslay

1 place de l’Eglise de Blaslay

Blaslay

86170 SAINT-MARTIN-LA-PALLU

05 49 54 13 24

Mairie annexe de Charrais

48 rue des écoles d’Etables

Etables – Charrais

86170 SAINT-MARTIN-LA-PALLU

05 49 51 21 88

Mairie annexe de Chéneché

6 rue Gilles de Rais

Chéneché

86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU

05 49 51 24 61

Mairie annexe de Varennes

5 rue de la mairie

Varennes

86110 SAINT-MARTIN-LA-PALLU

05 49 50 44 64

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