Dématérialisation des demandes d’Urbanisme
Conformément à la loi Elan (2019), les personnes qui souhaitent déposer une demande d'autorisation d'urbanisme peuvent le faire sous format numérique depuis le 1er janvier 2022. L'objectif de l'État est de simplifier et moderniser ces démarches de service public, en permettant de déposer à tout moment depuis chez soi une demande
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Après avoir créé un compte, ce nouveau service proposé par la Communauté de Communes du Haut-Poitou concerne :
- les demandes relatives à l'occupation et l'utilisation des sols (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis de démolir, Permis d'Aménager, certificat d'urbanisme...).
- les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA).
Les bénéfices de cette dématérialisation sont multiples :
- un gain de temps et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ;
- une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ;
- un suivi du dossier grâce à l’état d’avancement disponible en ligne avec une interface d’échange entre le pétitionnaire, le service instructeur de la communauté de Communes et la Commune ;
- des économies sur le reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.
Les dépôts papiers seront toujours possibles au sein des mairies.
